Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : [DATE]

1. Mentions légales

Le site uneplaceencreche.fr (ci-après « la Plateforme ») est édité par :

[NOM_SOCIÉTÉ], [FORME_JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL_SOCIAL] €
Siège social : [ADRESSE_SIÈGE]
SIRET : [SIRET] — RCS [RCS]
Email : [EMAIL_CONTACT]
Directeur de la publication : [NOM_DIRECTEUR_PUBLICATION]

Hébergement : [NOM_HÉBERGEUR], [ADRESSE_HÉBERGEUR]

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme, qui met en relation :

• Des parents recherchant une place en crèche ou micro-crèche ;
• Des structures d’accueil du jeune enfant (EAJE) proposant des places ;
• Des professionnels de la petite enfance (Pro PE) recherchant un emploi ;
• Des intervenants externes (RSAI, APP, musique, arts, langues, conte, bien-être) proposant leurs services aux structures ;
• Des groupes de structures gérant plusieurs EAJE.

L’inscription et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
• Parent : utilisateur recherchant une place d’accueil pour un ou plusieurs enfants.
• Structure / EAJE : établissement d’accueil du jeune enfant inscrit sur la Plateforme.
• Pro PE : professionnel de la petite enfance inscrit sur la Plateforme.
• Intervenant : intervenant externe inscrit sur la Plateforme.
• Groupe : personne morale gérant plusieurs structures via un compte unique.
• Lead : demande de place envoyée par un parent à une ou plusieurs structures.
• Sollicitation : prise de contact entre un professionnel/intervenant et une structure.
• Abonnement : offre payante donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires.

4. Inscription et comptes

4.1 Création de compte

L’inscription est gratuite pour les parents. Les structures, professionnels et intervenants peuvent s’inscrire gratuitement (plan Indexée) ou souscrire un abonnement payant.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute usurpation d’identité ou fourniture d’informations frauduleuses pourra entraîner la suspension ou suppression du compte.

4.2 Multi-rôle

Un même compte utilisateur (identifié par son adresse email) peut porter plusieurs rôles simultanément (parent, structure, professionnel, intervenant). L’ajout d’un rôle supplémentaire ne nécessite pas la création d’un nouveau compte.

4.3 Sécurité

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, l’utilisateur doit en informer immédiatement [EMAIL_CONTACT].

5. Services proposés

5.1 Pour les parents

• Recherche de structures d’accueil par localisation et critères
• Envoi de demandes de place (leads) à une ou plusieurs structures
• Suivi des demandes dans un espace dédié
• Réception de simulations tarifaires (si la structure le propose)

5.2 Pour les structures EAJE

• Plan Indexée (gratuit) : fiche référencée, notification des demandes
• Plan Essentiel : leads avec coordonnées, recherche de professionnels, candidatures reçues, statistiques
• Plan Pro : tout Essentiel + horaires détaillés dans les leads, devis automatique, sollicitations sortantes, support prioritaire, export statistiques

Les structures partenaires (plans Essentiel et Pro) apparaissent en priorité dans les résultats de recherche de votre zone géographique.

5.3 Pour les professionnels PE

• Création d’un profil visible par les structures
• Recherche de crèches et envoi de candidatures
• Réception de réponses des structures

5.4 Pour les intervenants externes

• Création d’un profil spécialisé (RSAI, APP, musique, arts, etc.)
• Recherche de structures et envoi de sollicitations
• Abonnement mensuel (19 €/mois HT) ou annuel (15 €/mois HT, soit 180 €/an HT)

5.5 Pour les groupes

• Gestion centralisée de plusieurs structures
• Vue consolidée des leads
• Multi-accès avec rôles (admin, éditeur, lecteur)

6. Abonnements et paiement

6.1 Tarification

Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Paybox / Verifone. Le prélèvement est effectué à la souscription, puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).

6.3 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur. L’accès immédiat aux fonctionnalités de l’abonnement vaut début d’exécution.

Toutefois, si le service n’a pas été utilisé dans les 14 jours suivant la souscription, l’utilisateur peut demander un remboursement intégral en contactant [EMAIL_CONTACT].

6.4 Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou en contactant [EMAIL_CONTACT]. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué.

7. Obligations des utilisateurs

7.1 Comportement général

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination
• Ne pas publier de contenu illicite, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas inclure de coordonnées personnelles (téléphone, email, adresse) dans les champs de présentation ou de message
• Ne pas contourner les mécanismes de mise en relation de la Plateforme
• Ne pas utiliser de robot, script ou tout moyen automatisé pour accéder à la Plateforme

7.2 Obligations des structures

Les structures s’engagent à fournir des informations exactes concernant leur capacité, tarification, horaires et services. Elles sont seules responsables du contenu de leur fiche et de leurs réponses aux parents.

Les offres d’emploi publiées doivent respecter la législation française (articles L5331-1 et suivants du Code du travail) : rédaction en français, absence de critères discriminatoires, mention du type de contrat.

7.3 Obligations des professionnels et intervenants

Les professionnels et intervenants s’engagent à fournir des justificatifs authentiques (diplômes, SIRET). Toute fraude entraînera la suppression immédiate du compte.

8. Responsabilité

La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation. Elle ne saurait être tenue responsable :

• Du contenu publié par les utilisateurs
• De la qualité des services proposés par les structures
• Des suites données aux mises en relation (acceptation, refus, absence de réponse)
• De l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs
• Des interruptions temporaires de service liées à la maintenance ou à des causes de force majeure

[NOM_SOCIÉTÉ] s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Plateforme (textes, graphismes, logos, code source, architecture) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus (photos, textes de présentation). En publiant sur la Plateforme, ils concèdent à [NOM_SOCIÉTÉ] une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour afficher ces contenus dans le cadre du service.

10. Modération et signalement

La Plateforme se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu ou compte ne respectant pas les présentes CGU/CGV, sans préavis ni indemnité. Un système de détection de mots interdits est en place pour les présentations, messages et offres d’emploi.

Tout utilisateur peut signaler un contenu inapproprié en contactant [EMAIL_CONTACT].

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation : [NOM_MÉDIATEUR] — [URL_MÉDIATEUR].

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de [NOM_SOCIÉTÉ].

12. Modification des CGU/CGV

[NOM_SOCIÉTÉ] se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l’utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.